Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

David GROUSSEAUD, entrepreneur individuel (micro-entreprise) immatriculé sous le SIREN 945 305 373, dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « Solve » ou « la Société », appellation conventionnelle bien qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle), édite et exploite le site internet usesolve.fr ainsi que les services associés (ci-après « le Service ») permettant à ses utilisateurs d’obtenir la résiliation de leurs contrats d’abonnement par voie de mandat civil.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’accès et l’utilisation du Service par toute personne physique majeure (ci-après « l’Utilisateur ») agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions d’accès au Service, les modalités d’exécution des prestations de résiliation et les droits et obligations des parties. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande.

Article 2 — Définitions

« Service » : l’ensemble des fonctionnalités proposées par Solve permettant à l’Utilisateur de déclencher la résiliation d’un ou plusieurs contrats d’abonnement auprès de tiers fournisseurs, via une interface conversationnelle assistée par intelligence artificielle.
« Utilisateur » : toute personne physique majeure capable, agissant pour ses besoins personnels non professionnels, qui utilise le Service.
« Mandat » : le contrat par lequel l’Utilisateur confère à Solve le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte aux fins de résiliation, tel que défini aux articles 1984 et suivants du Code civil.
« Fournisseur » : l’organisme tiers (éditeur, opérateur, commerçant…) auprès duquel l’Utilisateur a souscrit un contrat à résilier.
« Dossier » : la trace numérique d’une demande de résiliation initiée par l’Utilisateur via le Service, incluant le Mandat signé, le paiement, le courrier généré et le suivi.

Article 3 — Accès au Service et authentification

L’accès au Service ne nécessite pas la création d’un compte avec mot de passe. L’Utilisateur s’identifie via son adresse email, validée par un code de vérification à usage unique (OTP) reçu par courriel. Cette authentification suffit pour initier une demande de résiliation.

L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse email valide à laquelle il a accès. Toute utilisation du compte est réputée faite par l’Utilisateur.

L’accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique et résidant dans l’Union européenne.

Article 4 — Description du Service

Le Service permet à l’Utilisateur, via une interface conversationnelle assistée par intelligence artificielle :

De transmettre à Solve, par photographie, import de document PDF ou saisie au clavier, les informations relatives à un contrat à résilier.
De valider les informations extraites automatiquement par l’IA (avec possibilité de correction manuelle).
De signer électroniquement un Mandat de résiliation au moyen du prestataire de signature SignWell (signature électronique avancée eIDAS niveau 2).
De payer la prestation de Solve en ligne via Stripe.
De faire exécuter par Solve, en son nom, les démarches utiles auprès du Fournisseur, incluant l’envoi d’une lettre recommandée électronique (LRE eIDAS qualifiée via AR24) lorsque la procédure de résiliation l’exige.
De suivre l’état d’avancement de sa demande via les notifications par courriel et la page de statut publique du Dossier.

Le Service constitue une prestation de moyens. Solve ne garantit pas l’aboutissement de la résiliation, lequel dépend notamment du Fournisseur, des clauses contractuelles applicables et de l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur.

Article 5 — Mandat de résiliation

L’exécution du Service suppose la signature préalable, par l’Utilisateur, d’un Mandat distinct pour chaque contrat à résilier. Le Mandat est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil et signé électroniquement via SignWell, conformément au règlement eIDAS (UE 910/2014). Solve conserve la preuve de la signature pendant 5 ans à compter de la clôture du Dossier, conformément à l’article 2224 du Code civil.

Article 6 — Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour relatives à son identité et au contrat à résilier.
Transmettre les documents justificatifs nécessaires (facture, contrat, pièce d’identité si requise par le Fournisseur).
N’utiliser le Service que pour des contrats dont il est titulaire ou pour lesquels il dispose d’un pouvoir de résiliation.
Ne pas détourner le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public.
Informer Solve sans délai de tout changement d’adresse, de coordonnées ou de situation susceptible d’affecter l’exécution du Service.

Article 7 — Obligations de Solve

Solve s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à l’exécution du Mandat, dans les meilleurs délais à compter de la signature et du paiement. Le pipeline de résiliation est automatisé de bout en bout : envoi automatique de la lettre recommandée dans les 5 minutes suivant la signature du Mandat (sauf incident technique signalé à l’Utilisateur).

Solve informe l’Utilisateur de l’état d’avancement de la résiliation par courrier électronique et via la page de statut publique du Dossier.

Solve se réserve le droit de refuser l’exécution d’une demande manifestement irrégulière, frauduleuse ou contraire aux présentes, sans que cela ouvre droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur, sous réserve du remboursement des sommes versées pour la prestation non exécutée.

Article 8 — Prix, facturation et paiement

Les prix du Service sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur le site usesolve.fr. Grille en vigueur au 30 juin 2026 :

Accompagnement web 3-clics (résiliation guidée en ligne, formulaire ou e-mail au Fournisseur) : 0 €.
Lettre recommandée électronique (LRE eIDAS qualifiée) : 7,99 €.
Lettre recommandée papier (avec accusé de réception) : 12,99 €.

Ces prix peuvent évoluer ; les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne, préalablement à l’envoi de la demande de résiliation, par carte bancaire via le prestataire Stripe (PCI-DSS Level 1). Le paiement vaut acceptation expresse des présentes CGU/CGV et confirmation de la commande.

Une facture électronique est transmise à l’Utilisateur par courriel et accessible depuis la page de statut du Dossier. Solve n’encaisse aucune somme en lieu et place du Fournisseur et n’intervient pas dans le règlement des montants dus au titre du contrat à résilier.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Toutefois, l’Utilisateur est expressément informé que, s’il demande l’exécution immédiate du Service avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée (envoi effectif de la demande de résiliation au Fournisseur), conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation.

Cette renonciation fait l’objet d’une case à cocher spécifique lors du paiement, accompagnée d’une mention claire et compréhensible.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur adresse une déclaration non équivoque à contact@usesolve.fr.

Article 10 — Responsabilité

Solve est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite du préjudice direct et certain subi par l’Utilisateur et plafonnée, pour chaque demande, au montant effectivement versé par l’Utilisateur au titre de la prestation concernée.

Solve ne saurait être tenu pour responsable :

Des informations inexactes ou incomplètes fournies par l’Utilisateur (y compris suite à une extraction automatique non corrigée par l’Utilisateur lors de la confirmation).
Des actions ou inactions du Fournisseur (refus du Mandat, oubli de mise à jour du prélèvement, etc.).
Des clauses contractuelles spécifiques que l’Utilisateur aurait dû connaître (engagement minimal, préavis, frais de résiliation anticipée).
Des interruptions temporaires du Service liées à la maintenance ou à un cas de force majeure.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site et le Service (nom Solve, logo, charte graphique, textes, base de connaissance des procédures de résiliation, logiciels, interfaces, modèles de courriers) est la propriété exclusive de Solve ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction ou exploitation non autorisée, à l’exception de l’usage normal du Service par l’Utilisateur, est strictement interdite.

Article 12 — Données personnelles

Solve agit en qualité de responsable de traitement. Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles, ainsi que les droits dont dispose l’Utilisateur, sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Les demandes RGPD sont adressées à contact@usesolve.fr.

Article 13 — Durée et résiliation du Service

Les présentes CGU/CGV sont conclues pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation commandée. L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses données depuis l’interface du chat (menu Paramètres → « Supprimer mon compte ») ou par courriel à contact@usesolve.fr. Les prestations en cours d’exécution à la date de la demande seront menées à leur terme, sauf demande contraire expresse, et les obligations légales de conservation (5 ans Mandat civil, 10 ans facturation Stripe) demeurent.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, en ce compris, sans que cette liste soit exhaustive : panne généralisée d’accès à Internet, indisponibilité des services du Fournisseur, indisponibilité du prestataire AR24 d’envoi LRE, décision d’une autorité administrative ou judiciaire.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement Solve à contact@usesolve.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut, l’Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont accessibles sur usesolve.fr/mediation. (Note : adhésion FEVAD prévue au démarrage de l’activité payante — cf. roadmap Phase 3.)

L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Modification des CGU/CGV

Solve se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur en est informé par courriel avant toute nouvelle commande, et l’historique des versions est accessible en pied de page.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles de droit commun.

Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Mentions légales

Éditeur : David GROUSSEAUD — Entrepreneur individuel (micro-entreprise) — SIREN 945 305 373 — Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris.
Directeur de la publication : David GROUSSEAUD.
Hébergement backend : Fly.io Inc., 2261 Market Street #4990, San Francisco, CA 94114, USA.
Hébergement base de données : Neon Inc., 209 Havemeyer Street #2, Brooklyn, NY 11211, USA.
Hébergement site marketing : Cloudflare Pages — Cloudflare Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA.
Contact : contact@usesolve.fr.

Version 1.0 publiée le 26 mai 2026. Référence : docs/33_RGPD_CONFORMITE_OPERATIONNELLE.md et registre des traitements interne.