Conditions Générales de Vente

Statut : v1, rédigée par l’équipe Solve. Cohérente avec legal_strategy.md. À faire relire par avocat avant ouverture publique massive.

Date d’entrée en vigueur : [JJ/MM/AAAA]

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [Raison sociale] (ci-après « Solve »), éditeur du service accessible à usesolve.fr, et toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») qui souscrit à une prestation payante proposée sur le Service.

L’utilisation du Service est par ailleurs soumise aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU), document distinct.

Article 2 — Description du Service payant

Solve propose une prestation d’assistance à la résiliation d’abonnements. Pour chaque résiliation commandée, le Service comprend :

L’identification du fournisseur (cocontractant) et de la procédure applicable
La collecte structurée des informations nécessaires auprès du Client (identité, numéro de contrat, éventuellement pièces justificatives)
La rédaction d’une demande de résiliation conforme aux exigences contractuelles connues du fournisseur
La signature électronique d’un mandat civil par le Client (cf. document mandat_resiliation.md)
L’envoi de la demande de résiliation au cocontractant via le canal le plus adapté (email, courrier simple affranchi, lettre recommandée électronique avec accusé de réception)
La transmission au Client d’un récapitulatif et de la preuve d’envoi
Une notification de rappel envoyée au Client environ 15 jours après l’envoi pour vérifier l’absence de prélèvements indus

Le Service ne comprend pas :

La représentation du Client en cas de litige avec le cocontractant
La négociation avec le cocontractant
Le recouvrement de remboursements éventuellement dus par le cocontractant
Toute action postérieure à la confirmation de réception de la demande par le cocontractant

Article 3 — Obligation de moyens

Solve s’engage à :

Rédiger la demande de résiliation conformément aux informations fournies par le Client et aux exigences connues du cocontractant
Envoyer cette demande par le canal annoncé dans le délai indiqué au Client
Communiquer au Client la preuve d’envoi (accusé de transmission email, accusé de dépôt postal, accusé Maileva pour LRE)

Solve ne s’engage pas à garantir :

L’acceptation de la demande de résiliation par le cocontractant
Le délai effectif de prise en compte par le cocontractant
La cessation effective des prélèvements bancaires
Le remboursement de sommes éventuellement dues par le cocontractant

L’obligation de Solve est une obligation de moyens et non de résultat au sens classique du droit français des contrats.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Tarification : les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Service au moment de la commande. Ils incluent la totalité des frais opérationnels (rédaction, signature, envoi, frais Stripe, etc.) et la marge nette de Solve.

Grille indicative en vigueur :

Mode guidé (l’utilisateur exécute lui-même la résiliation, Solve ne fait que rédiger les instructions) : gratuit
Résiliation par espace client / formulaire web : 3,99 € TTC
Résiliation par courrier simple affranchi : 4,99 € TTC
Résiliation par Lettre Recommandée Électronique (LRE) : 9,99 € TTC
Résiliation manuelle pour service non encore référencé : 6,99 € TTC (traitement sous 48 h ouvrées)

Les prix peuvent évoluer ; le prix en vigueur est celui affiché au moment de la commande.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le sous-traitant Stripe. Les données de carte ne sont jamais collectées ni stockées par Solve.

Mécanisme de paiement : au moment de la commande, le paiement est autorisé sur la carte du Client mais n’est pas immédiatement débité (autorisation Stripe). Le débit effectif (capture) intervient :

Pour les procédures par email ou formulaire : à la réception par le cocontractant ou dans les 7 jours suivant l’autorisation
Pour les procédures par courrier ou LRE : dès la confirmation d’envoi par le prestataire postal (Maileva), ce qui intervient en quelques minutes

Le Client est informé du mécanisme avant validation.

Article 5 — Renonciation au droit de rétractation

Le Client dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Toutefois, Solve commence l’exécution de la prestation immédiatement après le paiement (envoi de la demande de résiliation au cocontractant) afin de respecter les délais utiles pour le Client.

Pour cette raison, le Client est invité à renoncer expressément à son droit de rétractation au moment de la commande, en cochant la case prévue à cet effet, par une mention équivalente à la suivante :

« Je demande expressément à Solve de commencer l’exécution du service immédiatement, avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais que dans le cas où le service serait pleinement exécuté avant l’expiration de ce délai, je perdrais mon droit de rétractation conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. »

Cette renonciation est confirmée au Client par email immédiatement après le paiement.

Article 6 — Politique de remboursement

Solve s’engage à rembourser intégralement le Client si par sa propre faute la demande de résiliation n’a pas été envoyée au cocontractant. Cas couverts :

Bug applicatif interrompant le traitement avant envoi
Erreur d’adresse postale du fait de Solve
Perte du mandat signé
Défaillance technique du prestataire d’envoi non récupérée
Inactivité prolongée du dossier (> 30 jours sans avancée)

Le remboursement est déclenché automatiquement et exécuté sous 7 jours ouvrés sur la méthode de paiement initiale.

Cas non couverts par un remboursement automatique :

Le cocontractant a refusé la demande de résiliation (motif légitime non reconnu par lui, conditions contractuelles non remplies, contestation du mandat) — Solve a fait son travail, c’est entre le Client et le cocontractant.
Les informations fournies par le Client se sont révélées erronées ou incomplètes après vérification — possible remboursement partiel à titre commercial (marge seulement, environ 1 €), apprécié au cas par cas.
Le Client change d’avis après envoi effectif de la demande au cocontractant.

En cas de désaccord sur l’application de cette politique, le Client peut saisir le service client puis, à défaut de résolution, le médiateur de la consommation (cf. article 10).

Article 7 — Service après-vente et support

Le Client peut contacter le support à tout moment via :

Le mini-chat support accessible depuis le Service
L’email support@usesolve.fr

Engagement de réponse :

Première réponse : sous 24 heures ouvrées
Résolution d’une demande simple : sous 48 heures ouvrées
Résolution d’une demande complexe (intervention humaine, contestation de remboursement) : sous 5 jours ouvrés

Article 8 — Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés.

Pour exercer ces garanties, le Client doit contacter le service client de Solve à support@usesolve.fr en décrivant précisément le défaut constaté.

Encadré obligatoire (art. L211-2 Code conso) :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir, pendant un délai fixé par voie réglementaire, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, le consommateur peut obtenir la restitution du prix contre la restitution du bien ou une réduction de prix.

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de Solve est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client en lien direct avec une faute imputable à Solve dans l’exécution de la prestation.

La responsabilité de Solve est plafonnée, dans toute la mesure permise par la loi, au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

Cette limitation ne s’applique pas :

En cas de faute lourde ou intentionnelle de Solve
En cas d’atteinte à l’intégrité physique des personnes
Pour les dommages directs prévisibles résultant d’un manquement à une obligation essentielle, lorsque cette limitation serait considérée comme abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la consommation

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable adressée au service client et restée sans réponse satisfaisante pendant 60 jours.

Médiateur compétent : [Nom du médiateur retenu — ex. CNPM Médiation Consommation, MEDICYS, Médiateur Fevad] Adresse : [Adresse postale] Saisine en ligne : [URL]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de la prestation est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Client conserve à tout moment l’ensemble des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Pour les exercer : rgpd@usesolve.fr.

Article 12 — Modifications des CGV

Solve se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de cette commande, telles qu’acceptées par le Client.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents.

Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation s’appliquent.