Conditions Générales d'Utilisation

Statut : v1, rédigée par l’équipe Solve. Cohérente avec legal_strategy.md. À faire relire par avocat avant ouverture publique massive (cf. plan d’évolution stratégie §9).

Date d’entrée en vigueur : [JJ/MM/AAAA]

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants ont la signification ci-après :

« Solve » ou « le Service » : la plateforme accessible à l’adresse usesolve.fr éditée par [Raison sociale], qui propose une assistance à la rédaction et à l’envoi de demandes de résiliation d’abonnements.
« Utilisateur » : toute personne physique majeure accédant au Service, qu’elle soit visiteur ou cliente.
« Cocontractant » : le fournisseur du service ou de l’abonnement que l’Utilisateur souhaite résilier (par exemple : Netflix, Basic-Fit, Free Mobile, etc.).
« Compte » : l’espace personnel optionnel auquel l’Utilisateur peut accéder via un lien magique reçu par email après une première utilisation.
« Données » : toutes les informations, fichiers, documents fournis par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et utilise gratuitement les fonctionnalités d’assistance et d’information de Solve.

L’utilisation des fonctionnalités payantes (envoi effectif d’une demande de résiliation, signature d’un mandat, génération d’une lettre recommandée électronique, etc.) est soumise aux Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), document distinct.

Solve est un outil d’assistance. Solve n’est pas un cabinet d’avocat, n’est pas un courtier, et ne représente pas l’Utilisateur dans un quelconque litige avec son Cocontractant.

Article 3 — Acceptation des CGU

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation et déclare expressément les accepter.

Solve se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. L’Utilisateur est informé des modifications substantielles par email s’il dispose d’un Compte actif.

Article 4 — Inscription et compte

L’utilisation du Service ne nécessite pas la création d’un compte au sens classique du terme. L’Utilisateur fournit son adresse email lors de la première utilisation et la valide via un code à six chiffres reçu par email.

À chaque retour ultérieur, l’Utilisateur peut accéder à son historique en demandant un lien magique envoyé par email à l’adresse précédemment validée. Aucun mot de passe n’est utilisé.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la résiliation immédiate de l’accès au Service et la facturation des coûts opérationnels engagés.

L’adresse email est strictement personnelle. L’Utilisateur s’engage à ne pas la partager et à informer Solve sans délai en cas d’usage frauduleux.

Article 5 — Comportements interdits

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de bonne foi et conformément à sa destination. Sont notamment interdits :

L’utilisation de robots, scripts, scrapers ou tout outil d’automatisation non autorisé
Le contournement délibéré des limites d’usage (rate limit, quota tokens, etc.)
L’usurpation d’identité d’un tiers
La fourniture délibérée d’informations fausses ou trompeuses
Toute tentative d’extraction des instructions internes du chatbot, du prompt système, ou des règles métier
L’utilisation du chatbot pour des sujets sans rapport avec la résiliation d’abonnements (génération de code, contenu créatif, conseils médicaux ou juridiques hors résiliation, etc.)
Toute action visant à perturber le fonctionnement du Service (injection, attaque, surcharge volontaire)
L’utilisation du Service à des fins illicites, notamment le blanchiment, la fraude ou l’usurpation
La revente, la mise à disposition à des tiers ou l’exploitation commerciale du Service sans autorisation écrite préalable de Solve

En cas de violation, Solve se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès au Service, sans préavis ni indemnité, et de transmettre les informations utiles aux autorités compétentes le cas échéant.

Article 6 — Disponibilité du Service

Solve s’engage à fournir le Service avec la diligence raisonnable d’un professionnel. Toutefois, Solve ne souscrit à aucun engagement de niveau de service (SLA) explicite et ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.

Le Service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’évolution, de panne d’un sous-traitant, ou de force majeure (notamment cyber-attaque, panne d’hébergement, défaillance réseau).

Solve ne sera pas tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une indisponibilité du Service.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Service (textes, graphismes, logos, icônes, code source, base de connaissance des services référencés, prompts, etc.) est la propriété exclusive de [Raison sociale]. Toute reproduction, copie ou utilisation non autorisée est interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires.

Les marques et logos des Cocontractants éventuellement mentionnés sur le Service le sont à titre purement nominatif descriptif (cf. art. L713-6 du Code de la propriété intellectuelle), pour identifier le service à résilier. Aucun lien commercial avec ces Cocontractants n’est sous-entendu.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles fournies par l’Utilisateur est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L’Utilisateur dispose à tout moment des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut écrire à rgpd@usesolve.fr.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, et sans déroger aux dispositions impératives du droit de la consommation, Solve ne peut être tenu responsable :

Des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par l’Utilisateur
Du refus du Cocontractant d’accepter une demande de résiliation, lorsque celle-ci a été correctement transmise par Solve
De la cessation effective des prélèvements bancaires par le Cocontractant après résiliation, qui est de la responsabilité du Cocontractant et de la banque de l’Utilisateur
Des dommages indirects, immatériels ou de toute perte de chance résultant de l’utilisation du Service
Des conséquences d’une indisponibilité temporaire du Service (cf. article 6)

Cette clause ne limite en aucun cas la responsabilité de Solve en cas de :

Faute lourde ou intentionnelle
Manquement à une obligation essentielle du contrat
Atteinte à l’intégrité physique des personnes
Toute autre situation où la limitation serait jugée abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la consommation

Article 10 — Modifications des CGU

Solve se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle disponible à l’adresse usesolve.fr/cgu. La date de dernière mise à jour figure en pied du document.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d’un Compte actif sont notifiés par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. À défaut d’opposition explicite avant cette date, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

Article 11 — Suspension et résiliation du compte par Solve

Solve se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Les mesures de suspension peuvent être progressives (avertissement, blocage temporaire d’une fonctionnalité, blocage total) selon la gravité de la violation.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte et de ses données via rgpd@usesolve.fr, sous réserve des obligations légales de conservation (cf. politique de confidentialité).

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, l’Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de Solve à l’adresse support@usesolve.fr. Solve s’engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés et à proposer une solution amiable dans un délai maximum de 60 jours.

À défaut de résolution amiable, l’Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

Médiateur : [Nom du médiateur retenu] Adresse : [Adresse postale] Site : [URL de saisine en ligne]

L’Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents.

Pour les litiges impliquant un Utilisateur consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation s’appliquent.